Cancer : le droit à l’oubli pour les personnes guéries définitivement adopté
La déclaration d’un cancer ne sera plus obligatoire dans une demande de prêt, pour les personnes guéries depuis plus de cinq ans. Le texte de loi a définitivement été entériné ce jeudi.
Une avancée majeure pour les anciens malades du cancer. Les sénateurs ont décidé d'adopter à l'unanimité la réduction du délai du droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C, jeudi 17 février. Jusqu’ici, il était nécessaire d’indiquer la maladie pour toute demande de prêt, même si elle était guérie depuis dix ans.
Une précision qui réduisait grandement les chances d’obtenir un prêt. Désormais, une personne guérie d'un cancer ou d'une hépatite C depuis cinq ans ne sera plus obligée de le déclarer dans sa demande. Après l’adoption en Commission paritaire mixte (CPM) jeudi 3 février, le Parlement et le Sénat ont définitivement voté le texte de compromis. La mise en place de la mesure de loi devrait intervenir au cours de l’année.
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Fin du questionnaire médical
Autre disposition adoptée : le questionnaire médical ne sera plus demandé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.
"Cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier", s’était félicitée la majorité présidentielle après l’adoption en CPM.