Comment obtenir un prêt immobilier quand on a une maladie chronique

Acheter un appartement ou une maison nécessite dans la majorité des cas de contracter un prêt immobilier. La banque exige alors que vous souscriviez une assurance permettant de garantir ce prêt.

Et cette étape est particulièrement complexe pour les personnes qui présentent un "risque aggravé de santé". Car dans ce cas, l’assurance, si elle est acceptée, risque de comporter des surprimes et des exceptions et donc de coûter bien plus cher à l’emprunteur. Et tout simplement de menacer son projet immobilier.

Qui sont les personnes "à risque aggravé de santé" ?

Une personne à risque aggravé de santé est une personne qui a ou a eu une maladie présentant un risque de décès supérieur à la moyenne. Parmi elles, les personnes souffrant de :

• Diabète
• Maladie cardio-vasculaire.
• Maladies infectieuses (VIH, hépatites)
• Cancers

Depuis 2022, toutefois, leurs conditions d’accès au prêt se sont assouplies.

Pas de formulaire en dessous de 200 000 euros

La loi Lemoine du 28 février 2022 a en effet apporté des améliorations notables. Les personnes guéries d’une hépatite C ou d’un cancer en absence de rechute depuis plus de cinq ans bénéficient d’un droit à l’oubli. Elles n’ont pas à fournir d’informations relatives à leur santé.

Une autre avancée est qu'il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et remboursés avant l’âge de 60 ans.

Si vous empruntez à deux, moitié moitié, vous pouvez donc demander 400 000 euros sans que ni l’un ni l’autre ne soit obligé de remplir un questionnaire de santé.

De plus en plus de clauses d'exclusion

Mais deux ans après cette loi, selon le magazine 60 millions de consommateurs, les patients déchantent. La Fédération Française des Diabétiques par exemple, rapporte que 16% des demandes à son service juridique en 2023 concernaient des problèmes de prêt et d'assurances emprunteurs. L'association des courtiers en assurance dénonce par ailleurs que de plus en plus de banques refusent les prêts de moins de 200 000 euros à rembourser avant 60 ans pour s'assurer qu'elles n'auraient pas de problème avec l'absence de questionnaires.

Autre problème grandissant : cette loi Lemoine a des répercussions sur tous les prêts immobiliers, y compris les plus élevés, au-delà de 200 000 euros. Les banques, en prenant un risque plus important quand elles ne savent pas quel est l'état de santé de leurs clients, ont mis en place des contre-mesures qui se traduisent par des clauses d'exclusions de plus en plus importantes.

Par exemple, ces clauses prévoient que vous ne soyez pas couverts en cas de rechute ou en cas de complication de votre maladie.
Elles prévoient également de ne plus assurer en cas d'apparition d'une maladie d'Alzheimer, d'une sclérose en plaques, d'un trouble bipolaire ou encore d'une leucémie.

Nos conseils pour bien choisir votre assurance

C'est pour ces raisons qu'il est fondamental de lire attentivement les conditions d'exclusion dans votre assurance emprunteur pour être sûr que vous serez couvert dans n'importe quel cas. N'hésitez pas non plus à demander plusieurs devis.

En pratique, ne signez pas ces documents sans les comprendre, même s'ils sont souvent jargonneux. Sachez aussi que vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours après la signature. Si vous découvrez une clause dans un contrat que vous avez déjà conclu, vous pouvez chercher à changer à tout moment d'assureur.

Enfin, si vous avez des soucis parce que vous n'êtes pas bien couvert, vous pouvez contacter les services juridiques des associations de patients. La ligne juridique de France Assos Santé est joignable au 01 53 62 40 30. Rendez-vous également sur le site de France Assos Santé.

Si vous êtes en litige avec votre assurance, vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances en remplissant un simple formulaire sur le site internet mediation-assurance.org.