Ehpad : la Cour des comptes préconise 1,3 milliards d'euros supplémentaires pour améliorer les soins

Comment améliorer la qualité de vie des personnes en Ehpad, et éviter de nouveaux scandales ? Dans un rapport, publié lundi 28 février, la Cour des comptes préconise une augmentation des dotations publiques de 12 à 17 % pour garantir une meilleure prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des "disparités territoriales”.

Ces réformes représenteraient une "dépense supplémentaire comprise entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros”, indique cette étude adressée à la commission des Affaires sociales du Sénat.

Ces propositions ont été élaborées après le contrôle de cinquante-sept établissements dont dix-neuf privés à but non lucratif mais aucun de la société Orpea.

Les Ehpad privés dans la tourmente du scandale Orpea

Le président de l’institution, Pierre Moscovici était entendu par les sénateurs dans le contexte du scandale touchant le groupe d'Ehpad privés Orpea, accusé dans le livre "Les Fossoyeurs" d'avoir mis en place un "système" pour optimiser ses profits au détriment du bien-être des personnes âgées.

Les besoins "sont massifs et vont croître de façon massive, on ne doit pas les ignorer", avait-il ajouté.

Les dépenses publiques consacrées aux soins et à l'aide à l'autonomie dans les Ehpad ont progressé de 30 % entre 2011 et 2019, mais cela "n'a pas suffi à répondre aux besoins d'une population de plus en plus fragile", estiment les auteurs du rapport.

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Réorganisation de le gestion des dépenses ?

La Cour pointe des effectifs de soignants "insuffisants" et l'absence d'un médecin coordonnateur à temps plein dans la moitié des établissements.

Pour y remédier, elle préconise de mettre fin à la distinction entre les dépenses de soins (actuellement à la charge de la Sécu, via les agences régionales de Santé), et les dépenses de dépendance (à la charge des départements). Le responsable unique devrait être les ARS, selon elle.

Il faut également harmoniser les critères d'évaluation du degré de dépendance des seniors (qui diffèrent actuellement d'un département à l'autre), et des besoins en soins, ce qui coûterait d'après la Cour entre 940 millions et 1,5 milliard d'euros.

Enfin, les sages prônent le versement aux Ehpad d'une dotation forfaitaire pour les soins, ce qui pourrait entraîner un surcoût net de 400 millions d'euros mais limiterait les hospitalisations et la consommation de médicaments, tout en facilitant la prévention des pathologies.

Passer de six à huit soignants pour dix résidents

Ces préconisations constituent "une bonne surprise", a commenté auprès de l'AFP Eric Fregona, de l'association AD-PA, qui regroupe des directeurs de maisons de retraite et de services d'aide à domicile.

"La Cour dit que la première des mesures à prendre c'est d'augmenter les effectifs, avant même de renforcer les contrôles, et bien sûr nous sommes d'accord", a ajouté M. Fregona, dont l'association prône un effort de 4 milliards d'euros par an pour arriver à un ratio de huit professionnels pour dix résidents (contre six pour dix actuellement).

Vers une augmentation d'impôts ?

Dans l'idéal, cet effort devrait être financé par la "solidarité nationale", c'est-à-dire par l'impôt, affirme l'association dans une plate-forme de propositions rendue publique la semaine dernière.

À défaut, les établissements devraient être autorisés à faire payer davantage les résidents, pour pouvoir embaucher les soignants supplémentaires nécessaires et sortir ainsi d'une "situation actuelle de low-cost moralement insoutenable", selon elle.

Les pouvoirs publics pourraient en parallèle aider les familles à payer ce surcoût, en transformant la réduction d'impôt accordée aux résidents en crédit d'impôt, comme c'est déjà le cas pour l'aide à domicile.

Ainsi, même les seniors moins aisés bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal pour payer leur hébergement, fait valoir l'AD-PA.