Délit d’entrave à l'IVG : désinformer les femmes n’est pas un droit

Ce 1^er décembre doit être examiné à l'Assemblée nationale une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites Internet diffusant des informations "faussées". "Il s'agit d'empêcher que ces sites fassent de la désinformation", a déclaré sur France 2 la ministre de la Santé et des Affaires sociales. Rappelant qu'"on a le droit en France d'être contre l'avortement" et "le droit de dire qu'on est contre l'avortement", elle a précisé que "le délit d'entrave, c'est de tromper intentionnellement des femmes" et "se servir de ces sites pour les dissuader d'avorter".

La proposition de loi propose dans son article unique l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s'informant sur une IVG, voire leur entourage.

L’épiscopat joue la confusion

Le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Georges Pontier, en a appelé directement ce 28 novembre à François Hollande pour qu'il s'oppose à cette proposition de loi en dénonçant une atteinte "grave" aux libertés. Mgr Pontier affirme que "cette proposition de loi met en cause les fondements de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression qui ne peut être à plusieurs vitesses selon les sujets".

Pourtant, l’extension du délit d’entrave vise explicitement à lutter contre la tromperie intentionnelle. Créé par une loi de 1993 et étendu en 2001, puis 2014, le délit d'entrave sanctionne actuellement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.