Vaccination des soignants, pass sanitaire étendu... On vous résume l'avis du Conseil constitutionnel
La loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en revanche censuré certaines dispositions du texte de loi comme la rupture anticipée d'un CDD.
Feu vert pour le pass sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le pass sanitaire, y compris pour les cafés-restaurants, mesure la plus emblématique mais aussi controversée de la nouvelle loi visant à contrer l'épidémie de Covid-19, retoquant en revanche l'isolement obligatoire des personnes contaminées.
Les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d'une "conciliation équilibrée" entre libertés publiques et protection de la santé, dans une décision cruciale pour la mise en place prévue lundi de ce dispositif par le gouvernement.
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Pas d’isolement obligatoire ni de rupture de CDD
Les juges constitutionnels estiment en revanche que l'isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n'était pas "nécessaire, adapté" ou "proportionné".
Ils recalent également les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass si leur activité le requiert, estimant qu'il y avait une "différence de traitement" avec les personnes en CDI, qui ne peuvent être licenciées pour ce motif.
Vaccination obligatoire des soignants
Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins".
La possibilité pour les préfets de soumettre l'accès de certains centres commerciaux au pass sanitaire est également validée de façon "proportionnée".
Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur en juillet dans les "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes. Avec la nouvelle loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence.
Les jeunes entre 12 et 17 ans en sont exemptés jusqu'au 30 septembre.
Prochaine étape : le gouvernement va désormais plancher sur ses décrets d’application, en espérant pouvoir faire entrer ses dispositions en vigueur dès lundi 9 août.