Prothèses PIP : le certificateur doit indemniser les victimes sans délai
EN BREF – Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce 12 mai l'exécution provisoire de la peine du certificateur allemand TÜV, qui a été condamné dans le dossier des prothèses PIP à verser 60 millions d'euros à 20.000 victimes, selon une information de l'AFP recueillie auprès des avocats des plaignantes. Une décision "insusceptible de recours", qui contraint le certificateur allemand à verser 3.000 euros à chaque plaignante, sans attendre le résultat d'une procédure en appel.
Le tribunal de commerce de Toulon avait condamné le 20 janvier le géant allemand du contrôle et sa filiale française "à payer à chacune des intervenantes une provision d'un montant de 3.000 euros".
Cette décision allait dans le même sens qu'un premier jugement concernant d'autres plaignantes rendu par cette juridiction en 2013. Celui-ci avait toutefois été retoqué par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait dédouané la société de contrôle allemande TÜV Rheinland et sa filiale française.
Le décision rendue ce 12 mai par la cour d'appel d'Aix-en-Provence oblige le certificateur à s'exécuter sans délai, et sans possibilité d'attendre le résultat d'une procédure en appel.
"Il est important de souligner que les parties qui recevront des paiements provisoires devront rembourser les sommes si TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS gagnent en appel, comme cela a été le cas en 2015", a pointé le certificateur allemand dans un communiqué.
La société Poly Implants Prothèses (PIP) – dont le fondateur Jean-Claude Mas a été condamné en appel à quatre ans de prison en mai 2016 – avait rempli pendant plusieurs années des prothèses mammaires avec un gel frauduleux, au mépris des règles sanitaires et en trompant les organismes de contrôle et de certifications, dont TÜV. La société, qui était partie civile au procès de M. Mas, s'estime victime de ses agissements.
avec AFP