Jean Mercier, qui avait aidé sa femme à mourir, est définitivement relaxé

Sa femme, anxieuse et malade, voulait mourir. Jean Mercier, 89 ans, l’a aidée à partir il y a six ans. Il avait ensuite été poursuivi pour non-assistance à personne en danger. En octobre 2015, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne l’avait condamné à un an de prison avec sursis. Un an plus tard néanmoins, la cour d'appel de Lyon l’avait relaxé. Mercredi 13 novembre, cette relaxe a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté un pourvoi du parquet général.

Un cas qui pourrait faire jurisprudence

Le parquet avait en effet demandé que soit appliquée une "peine de principe" d'un an de prison avec sursis. Selon ses membres, l’épouse de Jean Mercier n’était ni en fin de vie, ni touchée par un mal incurable qui aurait pu justifier une euthanasie. Aussi avaient-ils formé un pourvoi en cassation. Mais la Cour de cassation n’est visiblement pas de cet avis, puisqu’elle a estimé que la relaxe était régulière sur la forme.

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D’après Jean Mercier, sa femme, Josanne, en détresse psychologique et souffrant d'arthrose lombaire, venait de se casser le poignet. Elle lui aurait demandé "d'apporter des médicaments" et de la morphine, ce à quoi il avait consenti.

L’octogénaire s’était exprimé sur sa relaxe en 2016, avouant que cela lui "faisait plus que plaisir". Au cours de son procès, plus de 200 membres de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité lui avaient témoigné leur soutien. Aucune affaire concernant l'aide au suicide n'avait jamais été portée devant la Cour de cassation. En conséquence, le cas de Mr Mercier pourrait faire jurisprudence.