L'accessibilité des handicapés encore retardée
Le temps commence à être long pour les personnes à mobilité réduite… Votée en 2005, la loi pour l'accessibilité dans tous les lieux publics devait être appliquée en 2015. L'obligation sera finalement repoussée à au moins trois ans, au grand dam des associations en colère.
L'Etat avait accordé dix ans aux collectivités, mais ça n'a pas suffi... Alors que l'échéance était fixée au 1er janvier 2015 par la loi sur le handicap de 2005, de nombreuses mairies, écoles et transports ne sont toujours pas en mesure d'accueillir des personnes à mobilité réduite. La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40%. Depuis des années, nombreuses associations tirent la sonnette d'alarme, voyant approcher à grand pas l'échéance. Cette dernière sera finalement repoussée, suite à un vote au Sénat le 21 juillet. Selon les sénateurs, cette mesure ne peut être tenue, "du fait du retard accumulé"…
Première étape, à court terme : les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
La seconde étape, bien plus longue, est pourtant celle qui touche concrètement les personnes handicapées. D'ici trois ans, les établissements avec une capacité d'accueil de maximum 200 personnes devront être accessibles, pour 80% d'entre eux. Ce délai concerne par exemple les cabinets médicaux.
Une conformité dans trois, six ou neuf ans ?
Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée". Pour les transports, ces délais seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
Pour de nombreuses associations et les personnes en situation de handicap, cette mesure n'est qu'une manière de reculer pour mieux repousser le problème. Le Collectif pour une France accessible avait appelé deux jours plus tôt les parlementaires à ne pas ratifier cette "ordonnance de la honte", qui va "maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées".
L'ordonnance provoque également l'ire de certaines personnalités, comme Dominique Farrougia.
L'humoriste des "Nuls", lui même atteint de sclérose en plaques a lancé un coup de gueule sur les réseaux sociaux à l'annonce de la décision. Il juge ce retard "simplement inadmissible".
Que risquent les retardataires ?
En cas de non-respect des obligations d'accessibilité, les acteurs concernés s'exposeront à 45.000 euros d'amende. Ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.