Le bracelet antirapprochement définitivement adopté en cas de violences conjugales
Une loi anti-violences conjugales a été votée hier par l’Assemblée Nationale. Elle prévoit l’instauration d’un bracelet antirapprochement, une plus grande efficacité des ordonnances de protection et le réaménagement du secret médical.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi 19 décembre, par un ultime vote du Sénat, le bracelet antirapprochement, dispositif destiné à éloigner les conjoints et ex-conjoints coupables de violences conjugales, qui "pourra éviter un nombre important de féminicides", selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet.
Après l'Assemblée nationale, le Sénat à majorité de droite a adopté à l'unanimité la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, dont "le point saillant", a souligné la ministre, est la mise en oeuvre du bracelet antirapprochement.
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Une disposition a priori efficace
Ce dispositif électronique existe notamment en Espagne où les féminicides ont baissé de manière significative. Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints ou ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal.
Sous réserve du consentement du conjoint violent, il pourra être mis en place "à titre de peine ou avant tout jugement pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire, ou en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection", a expliqué la garde des Sceaux.
Le lancement des 1.000 premiers bracelets est chiffré entre 5 et 6 millions d'euros. "Le financement a été anticipé, nous avons provisionné six millions d'euros. (...) C'est un coût estimatif car le marché n'a pas encore été passé", avait indiqué Mme Belloubet à l'Assemblée.
210 000 victimes de violences conjugales par an
Le texte "apporte des réponses concrètes à la détresse de trop nombreuses victimes", a salué la rapporteure Marie Mercier (LR. Quant à elle, la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon (centriste) estimait qu'il "traduit une vraie prise de conscience de l'effroyable réalité que représentent les violences intrafamiliales".
La proposition de loi veut aussi rendre plus efficaces les ordonnances de protection, donner un nouveau souffle au téléphone "grave danger" et faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.
Une proposition de loi LREM en attente
Députés et sénateurs l'ont complétée en ajoutant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime d'un parent sur son conjoint. "Il était urgent de légiférer sur ce sujet", a estimé Mme Mercier.
Le texte exclut encore de la succession d'une personne décédée, ou du bénéfice d'une pension de réversion, le conjoint qui a été condamné pour avoir commis des violences envers cette personne.
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En défendant ce texte dès octobre, LR aura réussi un coup politique et pris de vitesse la majorité, mobilisée sur le Grenelle des violences conjugales, achevé le 25 novembre. Mais le sujet est loin d'être épuisé.
Les députés LREM ont déposé fin novembre leur propre proposition de loi pour "aller plus loin encore" et "reprendre les propositions du Grenelle".
Reconnaître le phénomène d’emprise
"Elle sera discutée dans les semaines à venir", a indiqué Mme Belloubet. Ce nouveau texte "vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes qu'elles soient physiques et psychologiques, notamment en reconnaissant l'emprise".
Il s'agira notamment, pour les auteurs de harcèlement au sein du couple, de porter les peines à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque le harcèlement aura conduit au suicide.
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Réaménagement du secret médical
Pour permettre aux professionnels de santé de signaler plus facilement les "cas d'urgence absolue", les règles régissant le secret médical devraient être aménagées. Mesure à laquelle l'Ordre des médecins s'est déclaré favorable mercredi.
Des dispositions avaient en outre été annoncées dès septembre, dont la création de 1.000 nouvelles places d'hébergement et de logement d'urgence pour les femmes victimes ou la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital.
Une loi mais pas de budget
Un éventail de mesures qui laisse cependant encore sur leur faim les associations, qui s'inquiètent notamment du manque de moyens.
Une inquiétude partagée par les sénateurs socialistes et communistes. "Nous légiférons, mais pas un euro supplémentaire n'est donné à la protection des femmes", a déploré Mme Rossignol.
Déjà 122 victimes
L'ex ministre des Familles a aussi pointé "une sous évaluation des violences et une sous utilisation des outils juridiques".
Le nombre de féminicides en France cette année a dépassé celui enregistré en 2018 par le gouvernement avec 122 cas confirmés, selon un décompte de l'AFP, après le meurtre d'une femme à Saint-Laurent-du Maroni (Guyane).
"Il est temps que ce décompte macabre cesse", a exhorté Mme Billon.