Violences conjugales : vers une levée du secret ?
Une nouvelle loi devrait être adoptée le 21 juillet 2020 pour mieux « protéger les victimes de violences conjugales ». Cette loi introduit une exception au secret médical, ce qui fait débat parmi les médecins.
"Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante", a justifié la députée LREM Bérangère Couillard pour expliquer une exception au secret médical.
Le texte, précisé par les sénateurs, autorise le médecin à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" qu'il y a "danger immédiat" pour la vie de la victime et situation d'emprise.
Cette mesure compte parmi un ensemble de propositions contenues dans une loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales".
Des propositions qui devraient être définitivement adoptées le 21 juillet.
"Des tragédies humaines"
Ce texte fait suite au Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l'automne 2019. "En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines", a souligné la nouvelle ministre déléguée à l'égalité femmes-hommes, Elisabeth Moreno, reprenant des chiffres des associations.
Garanti par le Code pénal, le secret médical est l’un des fondements de l’exercice de la médecine. Il "couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris", précise l'article R. 4127-4 du Code de la déontologie médicale.
Une nouvelle loi qui fait débat
Par ailleurs, le serment d'Hippocrate, texte fondateur de l’éthique médicale précise : "Je tairai les secrets qui me seront confiés".
Jusqu’à présent, témoins de violences conjugales, les médecins sont tenus au respect du secret médical. Et cette nouvelle loi fait débat parmi les professionnels.
"Un texte inutile et contre-productif"
Pour le Dr Gilles Lazimi, membre du Collège de la médecine générale, « Ce texte partait d’une bonne intention mais il est inutile et contre-productif. Inutile car le code de déontologie prévoit déjà une levée du secret en cas de danger imminent. Et contre-productif car certains médecins, non formés aux questions de violences conjugales, vont signaler des victimes sans les informer ou contre leur gré. Or prendre en charge une femme victime de violences, c’est la déculpabiliser, l’accompagner. Pour cela, il faut du temps et un lien de confiance fort. Les femmes ne sont pas des enfants que l’on protège malgré elles. »
Il manque toujours des solutions d'hébergement
Dr Gilles Lazimi ne décolère pas : « il aurait été plus efficace de trouver des solutions d’hébergement ou d’allouer des moyens pour la justice. Aujourd’hui, de nombreuses plaintes aboutissent à aucune condamnation ».
"La justice doit agir vite"
Pour le Dr Emanuelle PIET, président du Collectif féministe contre le viol, est plus modérée : « je suis plutôt favorable à ce changement à deux réserves près. Premièrement, il faut savoir évaluer le caractère imminent du danger. Ce n’est pas évident. Il y a trente ans, j’ai eu une patiente victime de violence, je n’avais pas senti le danger imminent et elle est morte. Deuxièmement, il faut absolument qu’un signalement soit suivi de mesures de protection immédiates or ce point est très incertain. Ce changement de loi n’a d’intérêt que si la justice agit vite. »
L’Ordre des médecins, favorable à la levée du secret
L’Ordre des médecins est favorable à cette nouvelle loi : « Cette dérogation ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et un médecin, assure l’instance déontologique des tous les médecins français.
Outre la levée du secret médical, le texte prévoit :
- un alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d'emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
- la création d'un délit de géolocalisation de la victime sans son consentement. Jusqu’à présent, rien n’empêchait un parent d’installer un logiciel espion sur portable d’un enfant mineur au motif de surveiller et d’exercer ainsi indirectement un contrôle sur vie privée mère.
- la qualification en circonstances aggravantes en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".
- la suspension de l'autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire afin de protéger les enfants.